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    CGV

    Conditions Générales de Ventes (CGV) – mise à jour au 17/02/2020

    Article 1er – L’achat des prestations

    L’achat de prestations à l’Ecole Française de Tatouage prend l’une des formes suivantes :
    • un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’Ecole Française de Tatouage
    • une convention ou un contrat de formation professionnelle
    • un contrat de prestation de service
    La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
    • actions de validation des acquis de l’expérience
    • contrats de professionnalisation

    Article 2 – L’acte contractuel

    2.1. Mentions
    L’acte contractuel mentionne, en fonction du statut du client (personnes physique ou morale), outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).
    Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’Ecole Française de Tatouage sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
    Si, dans le cadre d’une passation de commande par une personne morale (conseil régional, pôle emploi…), le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à l’Ecole Française de Tatouage au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de l’Ecole Française de Tatouage ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
    2.2. Conclusion et modification
    L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

    Article 3 – Sanction

    En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par l’Ecole Française de Tatouage donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
    • d’une attestation de formation
    • d’un certificat de compétences professionnelles
    Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par l’Ecole Française de Tatouage à l’intention du bénéficiaire.

    Article 4 – Prix

    Les prix des prestations de l’Ecole Française de Tatouage font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles techniques et de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
    Les tarifs des services associés, tels que la restauration et/ou l’hébergement des bénéficiaires, sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier d’un établissement à l’autre.
    Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

    Article 5 – Facturation

    Les prestations de formation sont facturées à la signature de l’acte contractuel.
    Dans le cas de financement personnel, un chèque d’acompte du montant précisé sur le devis lié à la formation souhaité par le client doit être transmis par ce dernier dans les 21 jours précédents la date d’entrée en formation. Le solde devra être réglé le jour de l’entrée en formation. Dans certains cas, négociés avec la direction, la moitié du solde pourra être réglée au premier jour de l’entrée en formation et le reste le mois suivant.
    Dans le cas d’une formation financée par Pôle Emploi ou tout autre organisme de financement, le client devra transmettre l’attestation de prise en charge de sa formation par l’organisme financeur ainsi qu’un chèque de caution du montant précisé sur le devis lié à la formation souhaitée par le client, transmis par ce dernier dans les 21 jours précédents la date d’entrée en formation (restitué au terme du parcours après perception par l’organisme de formation du financement).

    Article 6 – Paiement

    6.1. Avances
    Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
    6.2. Délais de paiement
    Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
    6.3. Modalités de règlement
    Les prestations de l’Ecole Française de Tatouage sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
    6.4. Pénalités de retard
    La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’Ecole Française de Tatouage, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’Ecole Française de Tatouage.
    6.5. Paiement anticipé
    Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
    6.6. Paiement subrogé
    Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
    • fournir à l’Ecole Française de Tatouage les justificatifs de la prise en charge financière accordée
    • répondre, autant que de besoin, aux demandes du financeur
    Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Il s’assure personnellement du paiement de l’Ecole Française de Tatouage par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement selon les conditions fixées à l’article 5 concernant le cas d’un règlement personnel des frais de formation.

    Article 7 – Justification des prestations

    L’Ecole Française de Tatouage fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

    Article 8 – Résiliation

    Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’Ecole Française de Tatouage de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à l’Ecole Française de Tatouage une indemnité égale 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
    En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
    La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
    La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
    Les demandes de résiliation à l’initiative de l’Ecole Française de Tatouage pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’Ecole Française de Tatouage. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’Ecole Française de Tatouage.

    Article 10 – Force majeure

    Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’Ecole Française de Tatouage est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’Ecole Française de Tatouage.

    Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un client non professionnel

    Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’Ecole Française de Tatouage. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
    Le prix de la prestation est fixé par le contrat. L’Ecole Française de Tatouage peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30  % de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
    Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à l’Ecole Française de Tatouage. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20  % du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par l’Ecole Française de Tatouage par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à l’Ecole Française de Tatouage de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.

    Article 12 – Responsabilité de l’École Française de Tatouage

    L’obligation souscrite par l’Ecole Française de Tatouage dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

    Article 13 – Propriété intellectuelle

    En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), de toutes les productions effectuées dans le cadre de la formation, les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’Ecole Française de Tatouage ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

    Article 14 – Litiges

    Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

    Article 15 – Loi Applicable

    Les conditions générales de vente et toutes relations de l’Ecole Française de Tatouage avec ses Clients relèvent de la loi française.